Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 179 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “attestation fiscale"
« Formulaire 2040-TIC-ATT-G-SD : Attestation permettant de recevoir du gaz naturel à tarif réduit ou en exonération d'accise - Millesime 2026 - N° CERFA 16197*04 »
« Formulaire n°1465-SD - Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises »
« Formulaire n°1536-K - Notice avis taxe foncière rôle général mensualisé »
« Formulaire n°1301-SD - TVA-Attestation simplifiée-Taux réduit pour travaux-Logements de plus de 2 ans »
« Formulaire 5001-IT : Liquidation de la retenue à la source sur dividendes - Millesime 2024 - N° CERFA 12816*06 »
« Formulaire n°2042-NR - Déclaration des revenus complémentaire »
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ? »
Les entreprises étrangères sans établissement stable en France sont soumises à la TVA, à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles sont imposables, à la taxe sur la valeur vénale des biens immobiliers détenus en France, ainsi qu’à la retenue à la source sur les paiements versés à des bénéficiaires hors du territoire.
Toutes les obligations déclaratives doivent être adressées au Service des impôts des entreprises étrangères, situé à Noisy‑le‑Grand. La désignation d’un mandataire n’est pas obligatoire, mais elle peut faciliter les échanges avec l’administration ; le mandat doit alors être…
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professionnel
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International
« Je déclare mes autres revenus »
Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.
Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.
Les micro‑entrep…
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particulier